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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les clients sont priés de noter que les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toute commande passée auprès de XPROCHEM SARL au capital de 20.000 euros dont le siège est 1, rue du Pr. Calmette 59021 LILLE cedex (France) immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 753 894 344 et de numéro de TVA FR04753894344 ci-après dénommé le « Fournisseur ».


Article 1. Application des conditions générales de Vente (C.G.V.)

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des propositions techniques et commerciales pour la vente de « fournitures », notamment (i) la vente de matériaux sur catalogue ou de synthèses de molécules à façon ainsi que (ii) la vente de prestations industrielles notamment de formation ou d’assistance technique en matière de recherche sur les biotechnologies.

1.2 A réception de ces conditions, les clients sont réputés en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes, de telle façon que toute commande et contrats conclus avec le fournisseur seront exclusivement soumis aux présentes et que, sauf acceptation formelle et écrite de X'PROCHEM SARL, ni les conditions générales du client, ni la réception ou le paiement de fournitures, ne puissent en aucune manière constituer la reconnaissance ou l’acceptation des conditions générales du client.

 

Article 2. Commandes

2.1 Les devis sont valides pour une période de quatre (4) semaines.

2.2 Sauf demande expresse du client, dans les termes de la commande, le fournisseur exclut toute destination implicite au titre des termes de la commande ou des lois et règlements applicables dans le pays de destination, et par conséquence, exclut sa responsabilité pour conformité à ces motifs.

2.3 Chaque commande est soumise à l’acceptation écrite du fournisseur par courrier, télécopie ou transmission électronique, chaque partie conservant une preuve de la réception. Sur chaque commande doit figurer le numéro de commande, la référence catalogue, la description duproduit, la quantité souhaitée pour chaque produit, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation si différente, le nom de la personne à contacter si nécessaire.

2.4 En cas de modification ou d’annulation de la commande par le client, tous frais, encours, honoraires, fournitures, travaux, pertes directes ou indirectes occasionnés au Fournisseur, seront facturés en sus et dus à réception de facture.


Article 3. Transport et livraison

3.1 Sauf stipulation écrite de la commande, les matériaux sont livrés selon les INCOTERMS dans leur dernière version. 

3.2 Sauf stipulation contraire, à l'acceptation de la commande, l’acheteur prend en charge dès la sortie des produits du magasin tous les frais de transport, d'assurances, droits de douane, impôts et taxes. La livraison des fournitures est effectuée dans les délais indiqués par le Fournisseur, sous réserve que toutes les conditions relatives à la commande aient été dûment remplies par le Clients.Les délais de livraison figurant sur notre devis et/ou notre correspondance ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune pénalité de retard, ou dommages-intérêts ne pourront être réclamés à X'PROCHEM en cas de dépassement de ces délais.

3.3 Lors de la vente de fournitures, les risques sont transférés conformément à l’INCOTERM utilisé, et dans le silence des parties, au premier transporteur. 

3.4 Les fournitures vendues ou façonnées sont inspectées par le Client en fonction de la description ou de leur destination, sous réserve que celle-ci soit stipulée par écrit et expressément acceptée par le Fournisseur. 

3.5 A la suite de l’inspection, il appartient au destinataire de :

(a) formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature le plus précisément possible,

(b) aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce français.

(c) notifier le Fournisseur de l'avarie ou des manquants par voie électronique ou par télécopie, chaque partie conservant une quittance de réception décrivant les désordres de façon détaillée. Dans tous les cas, le Client confirme les réclamations par courrier rapide dans un délai de 10 jours à compter de cette notification.


Article 4. Prix

4.1 Sauf stipulation expresse de la commande, les prix sont indiqués EX Works, notre laboratoire à Lille, au tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.

4.2 Les prix sont exprimés en euros et ne sont donnés qu'à titre indicatifs. En cas de libellé dans une autre devise, les frais bancaires et de change sont à la charge du Client.

4.3 Le prix comprend un emballage qui tient compte des normes de froid nécessaires au maintien de la qualité des fournitures. Ils ne tiennent pas compte d’exigences spécifiques en matière de récupération et de recyclage, tels que pratiqués hors des systèmes publics de recyclage. Ils excluent également toute taxe, droit de douane, écotaxe, impôt, TVA ni retenue à la source dans le pays du client.

4.4 EN AUCUNE FAÇON LE PRIX DES FOURNITURES NE COMPREND AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE NI NE COMPORTE AUCUNE CESSION DE CES DROITS EN RAPPORT AVEC LES FOURNITURES.

 

Article 5. Paiement

5.1 Sauf stipulation expresse du Fournisseur, les factures payables en France sont réglées sans escompte, par carte bleue, par virement bancaire ou par chèque français à réception de facture. Pour  dans un délai maximal de 30 jours de la date de la facture.

5.2 Les paiements sont réputés être effectués au siège du Fournisseur.

5.3 La propriété des matériaux et des prestations ne sera transférée qu’après leur complet paiement.

5.4 Le paiement dans les délais étant une obligation essentielle du Client, tout montant échu à la date stipulée dans la commande qui ne serait pas réglé en temps voulu, peut à la discrétion du Fournisseur, être soumis à l’application d’un intérêt moratoire d’un montant égal aux taux BCE (Banque Centrale Européenne) + 10% par an, à compter du premier jour suivant la date d’échéance ainsi qu'une indémnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement.

5.5 En cas de non paiement ou de paiement partiel, le fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, de les résilier dans un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une notification à cet effet, les paiements partiels restant définitivement acquis à celui-ci.

5.6 Le non paiement de toute facture à l’échéance fixée par le fournisseur entraîne de plein droit le paiement immédiat de toute commande en cours, et ce, même en cas de traites acceptées, ainsi que la résiliation de commandes, même partiellement exécutées sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts.

5.7 Tous frais occasionnés au fournisseur ou encourus par ses mandataires à la suite de relances, de notifications diverses de défaut ou de retard de paiement, seront à la charge des clients.


Article 6. Garantie-Responsabilité

6.1 Pour les fournitures à produire, le fournisseur exclut toute garantie dès lors que leurs spécifications proviennent du cahier des charges du client. Le fournisseur fournit des fiches techniques avec le produit. Sauf indication contraire, toutes les quantités de peptides mentionnées sur notre site et sur tous nos documents, y compris le devis, le certificat d’analyse, le bon de livraison, la facture (liste non exhaustive), sont des poids bruts. Le poids brut comprend le poids du peptide, les acides aminés, les molécules d’eau résiduelles, et des sels (par exemple le TFA).

6.2 Les produits doivent être examinés par l'acheteur dès leurs réceptions. Les réclamations relatives à la conformité et/ou aux vices des marchandises livrées doivent être faites dans les dix (10) jours à partir de leur de leur réception. Lesdites réclamations doivent être faites par écrit à X'PROCHEM SARL détaillant de manière précise leur nature et leur motivation. 

6.3 Lorsque les produits ne seront pas conformes et que l'acheteur, ayant notifié à X'PROCHEM SARL le défaut de conformité, conformément à l'article 6.2, choisira de ne pas les conserver, X'PROCHEM SARL disposera de plusieurs options :

- soit remplacer les produits par des produits conformes, sans aucun frais supplémentaire à la charge de l'acheteur,

- soit remettre les produits en conformité sans aucun frais supplémentaire à la charge de l'acheteur,

- soit rembourser à l'acheteur le prix qu'il aura payé pour les produits non conformes et donc résoudre la vente des produits non conformes.

6.4 Lorsque les défauts de conformité des fournitures résultent des actes ou omissions des transporteurs, des conditions de stockage ou d’une rupture du froid dans la chaîne logistique, le fournisseur ne peut être tenu responsable de ces défauts. De même, les défauts découlant d’un entreposage ou du transport des produits à façonner avec des produits incompatibles avec ceux-ci, notamment à raison des migrations ou autres phénomènes, le fournisseur ne peut être tenu responsable de ces défauts. Non plus qu’il sera responsable vis-à-vis des Clients des défauts résultant de l’utilisation de nouvelles formules ou procédé dans le cadre de recherche et développement d’autres produits.De façon expresse, le fournisseur exclut toute responsabilité une fois la fourniture utilisée avec d’autres produits.

6.5 Les produits ne devront être utilisés que par un personnel formé et suivant des procédures de laboratoire adaptées. Bien que l’utilisation de ces produits ne comporte aucun risque pour la santé humaine, veillez à toujours manipuler ou utiliser tous nos produits selon les procédures de laboratoire adéquates. Bien que certains dangers chimiques soient indiqués sur l’étiquette des différents produits, les dangers relatifs à l’utilisation de ces produits peuvent être méconnus ou peu détectables ; l’absence de mise en garde expresse ne signifie pas que l’utilisation de ce produit ne comporte aucun risque. Veillez à toujours manipuler ou utiliser tous nos produits selon les procédures de laboratoire adéquates. Veillez également à les stocker et à les transporter selon les instructions d’usage ou des procédures appropriées. NOS PRODUITS SONT DESTINÉS À UNE UTILISATION DE RECHERCHE IN VITRO UNIQUEMENT ET NE DOIVENT EN AUCUN CAS ÊTRE UTILISÉS POUR D’AUTRES APPLICATIONS TELLES QUE LE DIAGNOSTIC, LA PHARMACIE HUMAINE OU VÉTÉRINAIRE. Le client est seul responsable de la validation des produits pour ce type d’applications.

6.6 L’acceptation par un client de propositions ou solutions de la part du fournisseur visant à une amélioration quelconque du cahier des charges d’un client, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du Client.

6.7 Le client s’engage à préciser à X'PROCHEM SARL toutes les informations relatives à la dangerosité du matériel fourni ou produit ainsi que les procédures de sécurité à respecter lors de la manipulation de ces produits.


Article 7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 En règle générale, le fournisseur n’est pas détenteur des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les spécifications des matériaux ou des prestations à fournir qu’il réalise pour le compte de son client, son rôle étant celui d’un sous-traitant industriel. Aussi, le client reconnait-il assumer sa complète responsabilité à propos de la destination ou des spécifications des matériaux qu’ils confient au fournisseur au titre des prestations qu’il va réaliser. 

7.2 Toutefois par convention écrite non soumise aux présentes, le fournisseur peut requérir de son Client, que des droits de propriété intellectuelle ou industrielle concernant la définition de spécifications concernant les matériaux à produire, en présence d’un apport de création intellectuelle dans la réalisation de la prestation, lui soit totalement ou partiellement dévolue.

7.3 EN AUCUNE FAÇON LE PRIX DES FOURNITURES NE COMPREND AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE NI NE COMPORTE AUCUNE CESSION DE CES DROITS EN RAPPORT AVEC LES FOURNITURES. Les clients ne peuvent disposer des brevets, modèles ou savoir-faire qui sont la propriété du fournisseur, ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation. 


Article 8. Force majeure

8.1 Les engagements du fournisseur seront suspendus dans tous les cas où l'inexecution d'une obligation aurait pour cause un cas de force majeure.

8.2 Le fournisseur est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout événement indépendant de la volonté du fournisseur ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme un cas de force majeure, les conflits de travail, les retard de livraison du fournisseur, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, l’interdiction d’exposer édictée par une autorité gouvernementale, les événements affectant les moyens de transport, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise (absence de personnel pour maladie, panne de machine,...). Le fournisseur n’aura pas à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement perturbateur.


Article 9. Droit applicable - Litiges

9.1 Le droit applicable aux présentes conditions ou contrat subséquent est le droit français.

9.2 En cas de conflit d’interprétation entre les présentes et toute traduction de celles-ci, le texte français prévaudra.

9.3 Sauf en cas d’impayé, le Client est d’accord pour soumettre préalablement tout différend survenant à raison des commandes ou contrats à la médiation du CMAP (web site http://cmap.fr) à Paris pour une durée maximale de un (1) mois.

9.4 Ensuite, en cas d’échec ou d’abandon de la médiation, le Client accepte de soumettre leur litige, ayant trait notamment, mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra contractuelle,  :


  • Soit au tribunal de Lille lors que le Client a son siège ou son adresse habituelle dans l’UE 
  • Soit à l’arbitrage de la CAREN, à Lille, en France dès lors que le Client a son siège ou sa résidence hors UE, par un (1) ou trois (3) arbitres. Les Clients acceptent également que la sentence sera finale et définitive et qu’ils s’y conformeront rigoureusement. La langue de la procédure d'arbitrage sera le français. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit stipulé à l’article 9.1.